Les groupements de moyens « mixtes », constitués de membres non soumis à TVA ou réalisant des opérations exonérées de taxation peuvent-ils bénéficier d’une exonération de TVA?
Et pour les membres qui effectuent des activités soumises à TVA sur plus de 20 % de leurs recettes taxables, peuvent-ils également en bénéficier?
Une exonération de TVA réservée à certains groupements seulement !
Par principe, les services rendus à ses adhérents par un groupement de moyens sont exonérés de TVA. Pour peu qu’il soit constitué de membres non soumis à la TVA. Toutes conditions par ailleurs remplies.
L’exonération reste acquise pour les membres de ce même groupement soumis à taxation.
Cependant si le pourcentage de recettes donnant lieu au paiement de la taxe est inférieur à 20 % des recettes totales, alors l’exonération ne peut pas être appliquée.
Pour chacun des membres pris individuellement, le pourcentage de recettes est à calculer.
Par tolérance, l’administration fiscale accepte d’assouplir ce principe pour certains groupements de moyens. Ceux notamment qui agissent au profit de secteurs d’activités exonérés de TVA pour raison d’intérêt général (le plus souvent dans le secteur médical).
Pour elle, en effet, la présence de groupements dits « mixtes » ne remet pas en cause le bénéfice de l’exonération de TVA. C’est-à-dire composés de membres non soumis à la TVA ou exerçant une activité exonérée. Auxquels s’ajoutent les membres soumis à la TVA pour plus de 20 % de leur chiffre d’affaires.
Dans ce cadre, l’exonération de TVA ne profite qu’aux seules prestations rendues par le groupement au profit de ses membres. Ceux-ci doivent concourir directement et exclusivement à la réalisation d’activités non imposables ou exonérées de TVA.
A l’inverse, les services rendus aux membres pour la réalisation d’opérations soumises à taxation sont imposables. Il en va de même pour les services rendus à des non-membres.
Dans une telle situation, l’entrepreneur doit impérativement suivre l’utilisation des services. Nos experts-comptables vous aident à bénéficier des mesures d’assouplissement.
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