Conditions Spécifiques aux Services de Domiciliation

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Le domiciliataire (agrée par la Préfecture) comme le domicilié déclarent être dûment informés que leur relation d’affaire est soumise pour l’un et l’autre aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

OBLIGATIONS DU CENTRE DOMICILIATAIRE

BETTER-TOGETHER déclare se soumettre expressément aux dispositions du décret n°85-1280 du 5 décembre 1985, en s’obligeant à :

  • Mettre à la disposition du Client, des locaux permettant la réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise. Ces locaux seront facturés selon leur utilisation et le selon le tarif en vigueur ;
  • Installer les services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements. Par mesure de tolérance, BETTER-TOGETHER peut se contenter d’obliger le Client à lui fournir une attestation sur l’honneur indiquant le lieu où est tenue la comptabilité et où sont conservées les factures et par laquelle il s’engage, en cas de vérification, à mettre ces documents à la disposition de l’administration à l’adresse de domiciliation ;
  • Communiquer promptement au client toute demande de l’administration (en général) qui lui aurait été notifiée ;
  • Tenir informé le greffe du Tribunal de Commerce et l’URSSAF, à l’expiration du contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation du Client dans ses locaux ;
  • Réceptionner et transmettre le courrier dans les meilleurs délais sous réserve des dispositions de l’article 2 des Conditions Générales de Vente; Un contrat de domiciliation ne peut être consenti qu’au bénéfice exclusif d’une seule enseigne ou raison commerciale.

OBLIGATIONS DU CLIENT DOMICILIÉ

Le Client devra également se conformer aux obligations de l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 qu’il déclare parfaitement connaître. Le Client déclare s’obliger à :

  • Remettre à BETTER-TOGETHER une pièce d’identité du représentant légal de la société ou signataire du contrat identité, un justificatif de domicile du représentant légal (datant de moins de 3 mois), une copie du Relevé d’Identité Bancaire (RIB) de la société (ou du gérant si la société n’a pas encore été créée), une copie certifiée conforme et à jour des statuts de ladite société
  • Utiliser effectivement et exclusivement, en cas de domiciliation fiscale, l’adresse mise à disposition comme siège social de l’entreprise ;
  • Fournir annuellement à BETTER-TOGETHER une attestation sur l’honneur indiquant le lieu de tenue et de conservation de sa comptabilité et de ses factures, ainsi que son engagement à mettre ces documents à disposition de l’administration à l’adresse de domiciliation ;
  • Remettre à BETTER-TOGETHER un nouveau Kbis à chaque modification de celui-ci ;
  • Donner une procuration officielle au centre BETTER-TOGETHER afin que celui-ci puisse réceptionner tout son courrier, ses colis ainsi que toute notification;
  • Retirer son courrier au moins une fois par semaine si la réexpédition n’est pas prévue au contrat ;
  • Retirer tout colis lui étant destiné au plus tard dans les 24 heures de son information. Au-delà de ce délai, la prestation de consigne fournie par BETTER-TOGETHER sera facturée au client selon les tarifs en vigueur. BETTER-TOGETHER offre un service de réception de colis correspondant à un forfait de 5 colis par mois. Tout colis supplémentaire sera facturé au Client selon les tarifs en vigueur. L’utilisation de ce forfait doit intervenir dans le mois et ne saurait être cumulée dans le temps.
  • Donner mandat à BETTER-TOGETHER, qui l’accepte, de recevoir en son nom toute notification,
  • D’une manière générale à communiquer toute information exigée par la législation en vigueur. Ce défaut d’information pourra à lui seul constituer une cause de résiliation du contrat dans le cadre de l’article 5 des conditions générales de vente, sans que le Client ne puisse prétendre à la moindre indemnité.

TERME DU CONTRAT

Au terme du contrat et à défaut de reconduction, le client s’engage à procéder sans délai :


  • En cas de domiciliation fiscale au Centre BETTER-TOGETHER, au transfert de son siège social ou de la domiciliation de l’entreprise en un autre lieu et à l’exécution des formalités correspondantes auprès des organismes chargés du suivi des entreprises (ex. Greffe du Tribunal de Commerce) ;
  • A l’information des administrations sociales et fiscales de l’éventuel changement d’adresse. Le centre BETTER-TOGETHER est expressément autorisé à :
    • informer le Greffe du Tribunal de commerce de la fin de la domiciliation ;
    • communiquer aux administrations fiscales et sociales l’adresse qui lui aura été fournie par le client avant son départ et l’adresse personnelle du représentant légal de l’entreprise.
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